Pour les freelances travaillant en B2B (avec d'autres professionnels), les CGV ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées. Elles doivent être communiquées sur demande du client. En revanche, pour les activités B2C (avec des consommateurs), les CGV sont obligatoires et doivent être accessibles avant la vente. Quel que soit votre statut, avoir des CGV claires protège vos intérêts et professionnalise votre relation client.

Des CGV freelance complètes doivent inclure : l'identification du prestataire (nom, SIRET, adresse), la description des prestations, les modalités de paiement (délais, pénalités de retard, acompte), les conditions de livraison, les clauses de propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, les conditions de résiliation et le droit applicable. La loi LME de 2008 impose également de mentionner les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Les CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les règles générales applicables à toutes vos prestations. Elles sont standardisées et s'appliquent par défaut. Le contrat de prestation (ou devis signé) est spécifique à une mission : il détaille le périmètre exact, les livrables, le planning et le prix. En pratique, le devis signé fait référence aux CGV qui le complètent. Les deux documents sont complémentaires : les CGV posent le cadre général, le contrat définit le particulier.

Pour protéger votre propriété intellectuelle, incluez une clause spécifique dans vos CGV précisant que le transfert des droits n'intervient qu'après paiement intégral. Définissez clairement l'étendue des droits cédés (usage, territoire, durée). Conservez vos fichiers sources et datez vos créations. Pour les projets sensibles, un contrat de cession de droits détaillé peut compléter vos CGV. N'oubliez pas que sans clause contraire, vous restez propriétaire de vos créations.

En cas de non-respect des CGV par un client (impayé, utilisation non autorisée...), commencez par une relance amiable écrite rappelant vos conditions. Si aucune réponse, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé. Pour les impayés, les pénalités de retard et l'indemnité de 40€ s'appliquent automatiquement. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent ou faire appel à un médiateur. Documentez toujours vos échanges et conservez les preuves de vos accords.