Modifié le 13 janvier 2026

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Freegest SAS (ci-après « Freegest ») et tout utilisateur payant (ci-après « Client » ou « Freelance ») utilisant les Services payants proposés sur la plateforme Freegest.
Les Services incluent :
  • L’accès à la plateforme SaaS et aux fonctionnalités avancées selon l’abonnement choisi
  • La génération et gestion de documents commerciaux (devis, factures)
  • La facilitation des paiements entre clients et freelances
  • La gestion et le suivi des missions et projets
En souscrivant un abonnement ou en utilisant les services payants, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.


2. Abonnements et Services payants

2.1 Formules et tarifs

  • Les formules d’abonnement et leurs tarifs sont détaillés sur le site et dans l’application.
  • Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
  • Freegest se réserve le droit de modifier les tarifs pour les nouveaux abonnements, avec notification préalable.

2.2 Accès aux services

  • L’abonnement donne accès aux fonctionnalités correspondantes à la formule choisie.
  • Freegest se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou suspendre certaines fonctionnalités.

2.3 Durée et renouvellement

  • Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande.
  • Les abonnements récurrents sont automatiquement renouvelés sauf résiliation avant la date de renouvellement.


3. Modalités de paiement

3.1 Paiement des abonnements

  • Les abonnements sont payables par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.
  • Le paiement est sécurisé via un prestataire tiers (ex. Stripe).
  • Le non-paiement ou le refus de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

3.2 Paiement des missions

  • Freegest facilite la mise en relation et le suivi des missions entre freelances et clients, mais agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique.
  • Pour permettre le paiement des missions par virement, Freegest peut demander au freelance ses coordonnées bancaires.
  • Freegest peut générer automatiquement les devis et factures nécessaires au règlement des missions.

3.3 Responsabilité sur les paiements

  • Freegest n’est pas responsable du paiement des missions par les clients.
  • Freegest ne garantit pas la solvabilité des clients et ne peut être tenu responsable en cas de retard ou défaut de paiement.
  • Le freelance est seul responsable de la vérification de l’exactitude de ses coordonnées bancaires et des informations figurant sur les documents commerciaux.


4. Documents commerciaux (devis, factures)

  • Les devis et factures générés via Freegest sont considérés comme documents officiels.
  • L’utilisateur est responsable de la vérification de leur exactitude avant envoi au client ou archivage comptable.
  • Freegest se réserve le droit de corriger des erreurs techniques dans les documents générés, mais n’assume aucune responsabilité en cas de litige fiscal ou comptable lié aux informations fournies par l’utilisateur.


5. Annulation, résiliation et remboursement

  • L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son compte.
  • Les abonnements mensuels sont résiliés à la fin de la période en cours.
  • Les abonnements annuels peuvent donner droit à un remboursement au prorata selon les modalités définies sur le site.
  • Freegest peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou de comportement frauduleux.
  • Aucun remboursement ne sera accordé en cas de défaut de paiement des missions entre clients et freelances, Freegest n’étant qu’un intermédiaire technique.


6. Responsabilités

  • Freegest fournit les services « en l’état » et ne garantit pas la disponibilité continue de la plateforme.
  • Freegest ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages liés à l’utilisation des Services, notamment en cas de litige entre clients et freelances.
  • Freegest est responsable uniquement des abonnements payés par l’utilisateur et des fonctionnalités de la plateforme.


7. Données personnelles et confidentialité

  • Les informations personnelles et bancaires collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Freegest.
  • L’utilisateur consent à la collecte et à l’utilisation de ses données pour :
  • La gestion de son abonnement et facturation
  • La génération et l’archivage des documents commerciaux
  • La facilitation du paiement entre clients et freelances
  • La sécurité et la gestion de la plateforme


8. Modification des CGV

  • Freegest peut modifier les CGV à tout moment pour se conformer aux évolutions légales ou techniques.
  • Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. La poursuite de l’utilisation des services après modification constitue une acceptation des nouvelles CGV.


9. Loi applicable et juridiction

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • Tout litige relatif aux abonnements, paiements ou documents commerciaux sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
  • Pour les utilisateurs hors France, le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles.


10. Contact

Pour toute question relative aux CGV : Email : contact@freegest.com Adresse : Freegest SAS, [Adresse complète]